Opérateurs agréés

- (Non modifié) L'Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article 1 er . - L'Autorité de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d'agrément. Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.

Les casinos Français contre la mesure

- (Non modifié) Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés est réalisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux fins d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 1 er . À cette fin, les opérateurs mettent à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne des données portant sur : 1° L'identité de chaque joueur, son adresse, son adresse sur le réseau internet ; 2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au septième alinéa de l'article 12 ; 3° Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ; 4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plateformes et logiciels de jeu utilisés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Il précise les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver, ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à partir de ces données.

Protection des joueurs dans les casinos en ligne

- (Non modifié) Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne saisit l'Autorité de la concurrence des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plateformes de jeux des opérateurs. Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l'application des décrets prévus aux articles 8 et 9. L'Autorité de régulation des jeux en ligne s'assure de la qualité des certifications réalisées en application de l'article 17 et peut proposer au Gouvernement la modification de la liste des organismes certificateurs. - (Non modifié) L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention des conduites d'addiction et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. V. - En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'Etat des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne. - (Non modifié) L'autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées. Sauf disposition contraire prise en application du I de l'article 28 et à l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont exercées par le collège.

• Dépôt minimum souvent à partir de 10 euros
• Moyens de paiement sécurisés : carte bancaire, virement, portefeuille électronique
• Retraits soumis à une vérification d'identité (KYC)
• Délais de retrait variables de 24h à 72h ouvrables
• Absence de frais sur les retraits pour la plupart des opérateurs agréés

- Le collège est composé de sept membres. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret.

• Bonus de bienvenue soumis à des conditions de mise (wager) exigeantes
• Offres de paris gratuits (freebets) ou de tours de casino gratuits
• Programmes de fidélité avec points à cumuler
• Promotions ciblées lors d'événements sportifs majeurs
• Les bonus ne peuvent pas être exclusivement réservés aux gros dépôts
• Les conditions doivent être clairement affichées et accessibles

Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leur compétence économique, juridique ou technique. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. La durée du mandat du président est de six ans à compter de sa nomination.

Année	Comptes actifs	Croissance	Dépôt moyen
2021	3,2 millions	+8%	110€
2022	3,5 millions	+9%	115€
2023	3,8 millions	+9%	120€
2024	4,1 millions	+8%	125€

La durée du mandat des autres membres est de six ans. Après l'expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition. En cas de vacance d'un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent. Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. La durée du mandat de chaque membre est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège qui suit sa nomination.

Site	Date agrément	Bonus offre	Sports couverts
Winamax	2010	100€ sans dépôt	25+ sports
Betclic	2010	100€ remboursés	30+ sports
Unibet	2010	100€ welcome	35+ sports
Zebet	2019	150€ offerts	20+ sports

- (Non modifié) Dans des conditions fixées par décret, le collège peut constituer des commissions spécialisées, dans lesquelles il peut nommer des personnalités qualifiées.

• Impôt sur le revenu pour les gains supérieurs à 10 fois la mise (sauf loterie)
• Prélèvement à la source de 12% pour les paris hippiques et sportifs
• Exonération pour les gains aux loteries (Loto, Euromillions)
• Obligation de déclarer les gains nets aux impôts dans la catégorie BIC
• Les pertes ne sont pas déductibles des impôts sur le revenu
• Les opérateurs déclarent les gains importants à l'administration fiscale

- Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ; 2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer ; 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir.

Les casinos en ligne

Les membres et le personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêt. - Les membres et les personnels de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

L'imposition des gains : comment déclarer ses revenus de jeu ?

V. - Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ; 3° Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. - (Non modifié) L'Autorité de régulation des jeux en ligne dispose de services dirigés par un directeur général. L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels. Ces informations, ainsi que celles de même nature concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. - Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a cas casino en ligne 2026 france eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. Les membres et le personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêt. - Les membres et les personnels de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire. V. - Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ; 3° Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. - (Non modifié) L'Autorité de régulation des jeux en ligne dispose de services dirigés par un directeur général.

Une rentrée d'argent bienvenue pour l'Etat

Le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et établit le cadre général des rémunérations. Le directeur général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci. - (Non modifié) L'Autorité de régulation des jeux en ligne propose au ministre chargé du budget les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion.

Choisir une plateforme de jeu fiable : les signaux à détecter

Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II du présent article et du présent III. - (Non modifié) Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice devant toute juridiction. V. L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels. Le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et établit le cadre général des rémunérations. Le directeur général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci. - (Non modifié) L'Autorité de régulation des jeux en ligne propose au ministre chargé du budget les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.

Année	Recettes totales (M€)	Impôt sur les jeux (M€)	Taxe sur les profits (M€)
2022	5 120	1 280	410
2023	5 450	1 362	436
2024	5 780	1 445	462

La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à leur gestion. Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Les fameuses zones grises

Après l'expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition. En cas de vacance d'un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent. Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. La durée du mandat de chaque membre est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège qui suit sa nomination.

1. Betclic : Le casino en ligne français de référence pour les paris sportifs

- (Non modifié) Dans des conditions fixées par décret, le collège peut constituer des commissions spécialisées, dans lesquelles il peut nommer des personnalités qualifiées. - Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ; 2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer ; 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir. Ces informations, ainsi que celles de même nature concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. - Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a cas casino en ligne 2026 france eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II du présent article et du présent III. - (Non modifié) Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice devant toute juridiction. V. - (Non modifié) Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés est réalisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux fins d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 1 er .

Mille sites bloqués début 2025

- (Non modifié) L'Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article 1 er . - L'Autorité de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d'agrément. Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs. Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plateformes de jeux des opérateurs. Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l'application des décrets prévus aux articles 8 et 9.

Comment savoir si un site est fiable ?

L'Autorité de régulation des jeux en ligne s'assure de la qualité des certifications réalisées en application de l'article 17 et peut proposer au Gouvernement la modification de la liste des organismes certificateurs. - (Non modifié) L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention des conduites d'addiction et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. V. - En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'Etat des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne. À cette fin, les opérateurs mettent à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne des données portant sur : 1° L'identité de chaque joueur, son adresse, son adresse sur le réseau internet ; 2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au septième alinéa de l'article 12 ; 3° Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ; 4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plateformes et logiciels de jeu utilisés.

Top 5 des Meilleurs Casinos en Ligne France en 2025

- (Non modifié) L'autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées. Sauf disposition contraire prise en application du I de l'article 28 et à l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont exercées par le collège. - Le collège est composé de sept membres. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret.

Analyse des bonus et conditions

Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leur compétence économique, juridique ou technique. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. La durée du mandat du président est de six ans à compter de sa nomination. La durée du mandat des autres membres est de six ans. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Il précise les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver, ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à partir de ces données. - (Non modifié) Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne saisit l'Autorité de la concurrence des situations susceptibles d'être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L.